Lemployeur doit assurer le reclassement du salarié déclaré inapte dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à lemploi quil exerçait précédemment. Le salarié est libre de refuser la proposition de reclassement de lemployeur dans le mois qui suit sa notification mais ce refus quil soit explicite ou implicite par le silence du salarié aura pour effet de déclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.
Le Refus Du Reclassement Par Le Salarie Licenciement Pour Inaptitude
Cependant en cas dimpossibilité de reclassement il peut licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Refus de reclassement par le salarié suite inaptitude. Les postes proposés doivent être aussi comparables que possible aux fonctions. Quest ce que lobligation de reclassement. De même est considéré comme abusif le refus de lemploi de reclassement dès lors que la fiche de poste est conforme aux réserves émises par le médecin du travail lors de lavis dinaptitude et quaucun élément ne permet au salarié daffirmer que la fonction allait le soumettre à lune des restrictions du médecin Cass.
21 janvier n07-41173 Un salarié est en droit de refuser toute modification de son contrat de travail. Ma femme est employée avec un contrat aidé COTOREP-Acouphènes comme vendeuse. Le refus du salarié nest pas une faute.
Cette obligation de licencier pour inaptitude se trouve dailleurs renforcée par le fait que le refus par le salarié dune éventuelle proposition de reclassement même dans un emploi similaire et conforme aux préconisations du médecin du travail nest pas une faute et peut avoir pour seules conséquences éventuelles la perte. Le refus du reclassement par le salarié nest pas fautif. Suite à un avis dinaptitude du médecin du travail lemployeur a lobligation soit de reclasser son salarié soit de le licencier si le reclassement savère impossible.
Si le salarié nest pas licencié au-delà de ce délai il doit lui verser le salaire correspondant au poste quil occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Le refus du reclassement par le salarié. Mais le refus peut être abusif avec des conséquences sur les indemnités.
La Cour en a déduit labsence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé à la suite du refus de ce poste de reclassement par le salarié. En cas dinaptitude vous devez tenter de reclasser le salarié sur un autre poste. Le refus du reclassement par le salarié.
Avant de pouvoir conclure à limpossibilité de reclasser le salarié les tribunaux considèrent que employeur doit avoir procédé à des démarches précises afin de rechercher une solution de reclassement. Mais le refus peut être abusif avec des conséquences sur les indemnités. Il va entrainer la rupture du contrat de travail initial de lemployé qui va se traduire par un licenciement pour inaptitude du salarié accompagné dune impossibilité de reclassement.
Délai pour reclasser le salarié. Le refus du reclassement par le salarié nest pas fautif le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Avant la loi travail lemployeur fondait.
Le refus pourrait être qualifié dabusif si lemployeur a proposé au. Jhabite en loire-atlantique et les postes proposés se trouvent en Alsace ou en rhône-alpes. A lopposé nest pas abusif le refus dun emploi à temps partiel alors que le salarié était occupé à temps plein le refus dune modification du mode de rémunération même si le montant du salaire est maintenu dans loffre de reclassement Cass.
De plus lun des postes proposé demande des qualification que je nai pas parler une langue que je ne connais pas. Soc 25-11-20 n19-21881 le refus dun poste de reclassement proposé par. Si le salarié nest pas reclassé dans un délai dun mois à compter de la date de lexamen médical de reprise de travail ou sil nest pas licencié lemployeur est tenu de verser à.
En cas de licenciement pour inaptitude le délai imparti à lemployeur pour reclasser son employé est dun mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Le refus du salarié pourra être explicite ou résulter de son silence. En cas dinaptitude du salarié à son poste constatée par le Médecin du Travail lemployeur est tenu de lui faire des propositions de reclassement en se fondant sur les recommandations médicales de ce dernier après consultation des délégués du personnel.
Il conduit généralement lemployeur soit à formuler de nouvelles propositions soit à licencier le salarié. Attention même si vous trouvez un poste de reclassement disponible il vous faudra obtenir laccord de votre. Jai reçu aujourdhui la proposition de reclassement de mon employeur suite à la déclaration dinaptitude au poste délivrée par la médecine du travail.
Le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Je pense quune mise en inaptitude va être mise en place. Merci pour votre réponse éffectivement le reclassement fait suite à une visite au service de santé au travail et le poste proposé inclu une réduction sérieuse de mon temps de travail et nest en rien comparable avec mon ancien poste.
Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent au licenciement. Le salarié peut-il refuser le reclassement proposé par lemployeur et avec quelles conséquences. Depuis janvier 2017 le refus dun seul reclassement par le salarié autorise le licenciement.
Selon la jurisprudence lemployeur doit rechercher une solution de reclassement même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié comme étant inapte à tout emploi.
Inaptitude Proposition De Reclassement
Un Licenciement Pour Inaptitude Qui Ne Mentionne Que Le Refus Du Salarie Est Sans Cause Reelle Et Serieuse Legisocial
Fiche Juridique Inaptitude By Souffrance Et Travail Issuu
Lettre De Refus D Une Proposition De Reclassement Pratique Fr
Lettre De Reponse Defavorable A La Demande De Reclassement Pour Inaptitude Modele De Lettre Gratuit Exemple De Lettre Type Documentissime
