Code de procédure civile. Par ailleurs les dispositions de larticle 1222 du code de procédure civile permettent aux proches de la personne protégée énumérées à larticle 430 du code civil de consulter le dossier détenu au tribunal en cours de procédure douverture ou de modification de la mesure de protection.
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Lorsque le certificat médical décrit par larticle 431 du code civil et lavis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3 de larticle R.
Article 1222 du code de procédure civile. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Retrouvez lintégralité du Code civil ci-dessous. Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant le tuteur les parents ou le cas échéant leurs avocats jusquà ce quil soit statué sur la requête.
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Accueil Codes Articles de loi Code civil Article 1222. Article 1222 du Code civil.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande davis de réception. Attendu selon larrêt attaqué Rennes 9 mai 2017 que sur requête de Mme Y le juge des tutelles a placé Mme Z. Selon cette dernière en application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement à ses père et mère et au tuteur.
Dès lors la demande de consultation formée par les grands-parents ne peut quêtre rejetée. A tout moment de la mesure le mineur capable de discernement son tuteur ou lun de ses parents. Après mise en demeure le créancier peut aussi dans un délai et à un coût raisonnables faire exécuter lui-même lobligation ou sur autorisation préalable du juge détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
Entrée en vigueur 2016-02-26. France Cour de cassation Chambre civile 1 27 juin 2018 17-20911 en application de larticle 1222 du code de procédure civile. 3 Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusquau prononcé de la décision douverture ou dhabilitation ou lorsquune modification de la mesure de protection une révision ou un renouvellement de lhabilitation est sollicité jusquà ce quil soit statué sur cette demande.
Article 1222 du Code de procédure civile - Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusquau prononcé de la décision douverture ou lorsquune modification de la mesure de protection est sollicitée jusquà ce quil soit statué sur celle-ci. Ou par son avocat À tout moment de la procédure que ce soit avant comme après le jugement ouvrant ou modifiant une mesure de protection larticle 1222 1 du code de procédure civile permet la consultation du dossier par le majeur à protéger ou protégé et son éventuel avocat. Le juge des tutelles peut dans tous les cas où il a lobligation ou il estime utile dentendre la personne à protéger ou protégée se déplacer dans toute létendue du ressort de la cour dappel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions.
Article 1222 Modifié par Décret n2019-756 du 22 juillet 2019 - art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 1222-1 du Code de procédure civile - A tout moment de la procédure le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service par le majeur à protéger ou protégé le cas échéant par son avocat ainsi que par la ou les.
Toutefois lorsquil résulte de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner celles-ci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Que ces éléments du dossier ayantLA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu larrêt suivant. Article 1222-2 du Code de procédure civile - Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant le tuteur les parents ou le cas échéant leurs avocats jusquà ce quil soit statué sur la requête. 93du code de procédure.
Il suffit den. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et. Article 1222 Entrée en vigueur 2019-07-25 Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusquau prononcé de la décision douverture ou dhabilitation ou lorsquune modification de la mesure de protection une révision ou un renouvellement de lhabilitation est sollicité jusquà ce quil soit statué sur cette demande.
A tout moment de la procédure le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service par le majeur à protéger ou protégé le cas échéant par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. Le mot tribunal se substitue à celui de juge ou de magistrat dans tous les articles du Code de procédure civile. 3 - En application de larticle premier du dahir portant loi n 1-93-206 du 22 rebia I 1414 10 septembre 1993 modifiant le code de procédure civile.
Elle précise toutefois que les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle déposés au greffe des juridictions compétentes sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil sagissant plus particulièrement du compte de gestion. Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusquau prononcé de la décision douverture ou lorsquune modification de la mesure de protection est sollicitée jusquà ce quil soit statué sur celle-ci.
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